Le Conseil d'Etat en RDC s'inscrit en faut en ce qui concerne le cumul des fonctions et mandats électifs.

Cette institution s’est prononcée, lundi 5 février 2024, contre la requête introduite par le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, cherchant à permettre à certains élus de gérer les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement.

Il s'agit des ministres en fonction ayant été élus députés nationaux ou provinciaux aux élections du 20 décembre dernier. 

La plus haute juridiction de l’ordre administratif en RDC précise que tout choix en faveur d’un nouveau mandat électif entraîne automatiquement et définitivement la cessation des fonctions ou mandats actuels, à l’exception du Président de la République. 

Cette institution insiste sur le caractère strict de cette interdiction visant à éviter la confusion des rôles, les dédoublements de paiements aux dépens du trésor public et à prévenir les conflits d’intérêts ainsi qu’à maintenir l’équilibre des pouvoirs énoncés dans la constitution et d’autres lois de la République.