La plénière de ce lundi 1er décembre à l’Assemblée nationale a autorisé, en seconde lecture, la prorogation de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri, en présence du ministre d’État en charge de la Justice, Guillaume Ngefa. Les députés ont également déclaré recevables deux propositions de loi : celle modifiant la loi organique sur la Cour constitutionnelle et celle portant protection et promotion des droits des personnes du troisième âge.

Sous la conduite du premier vice-président de la Chambre basse, l’honorable Isaac Jean-Claude Tshilumbayi, la séance a débuté après l’adoption de l’ordre du jour et l’examen de quelques motions d’information. Sur 377 députés présents, 366 ont voté pour la prorogation de l’état de siège, 11 contre, sans aucune abstention. Le vote s’est déroulé à l’issue de l’appel nominal mené par le rapporteur Jacques Djoli Eseng’ekeli.

La première lecture a concerné la proposition de loi organique présentée par l’honorable Paul-Gaspard Ngondankoy. Elle vise à mettre fin aux conflits de compétence entre la Cour constitutionnelle et les autres juridictions, tout en corrigeant les insuffisances relevées dans l’application de la loi organique de 2013. L’objectif est de garantir une indépendance équilibrée entre la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État et leurs juridictions respectives.

Les députés ont soulevé plusieurs préoccupations, notamment la nécessité de revoir la rédaction du texte, la question du double degré de juridiction, le contrôle de constitutionnalité, les risques de politisation ainsi que l’étendue de la mission dévolue au juge constitutionnel.

La seconde proposition, défendue par l’honorable Dhédhé Mupasa, porte sur la protection des personnes âgées. Les élus ont salué son caractère innovant et sa portée sociale. Le texte s’appuie sur l’article 49 de la Constitution, qui garantit des mesures spécifiques aux personnes du troisième âge. L’auteur a rappelé qu’aucune législation ne s’était véritablement penchée sur cette problématique en RDC, d’où l’importance de cette initiative.

Les deux propositions de loi ont été jugées recevables. Elles sont transmises à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ), qui dispose de sept jours pour examiner la réforme liée à la Cour constitutionnelle, et à la Commission mixte Socio-Culturelle et Genre, Famille et Enfant, qui dispose de cinq jours pour analyser le texte portant protection des personnes âgées.